Adopté en Conseil de gouvernement le 5 mars 2020 et déposé au bureau de la Chambre des représentants le 30 mars de la même année, le projet de loi n° 95-17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle a fait l’objet d’un examen par la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme de la Chambre des représentants, vendredi 3 avril 2020, poursuivi mardi 4 mai 2021.
Composé de 107 articles, ce projet de loi vise la création d’un code distinct, séparé du Code de procédure civile.
Cette réforme vise en outre l’amélioration du cadre légal en la matière, ainsi que la simplification des procédures.
Selon le Chef du gouvernement, ce projet de loi est adapté à l’évolution économique du Royaume et au développement que connait le pôle financier de Casablanca.
Source : Chambre des représentants, Projet de loi n° 95-17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/actualites/reunion-de-la-commission-de-justice-pour-poursuivre-lexamen-du-projet-de-loi-ndeg9517?sref=item1413-64656
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