Selon le porte-parole du gouvernement, à l’issue du conseil ayant adopté le texte, celui-ci vise à définir la procédure d’autorisation des appels à la générosité publique, la procédure de déclaration de distribution d’aides à des fins caritatives, ainsi que les modalités de mise en œuvre du contrôle des opérations de collecte et de distribution d’aides à des fins caritatives.

Le décret comprend un ensemble de dispositions définissant les personnes habilitées à présenter une demande pour un appel à la générosité publique, en précisant les autorités compétentes auxquelles la demande est adressée ou déposée, ainsi que les modalités de déclaration de distribution des aides et de supervision des comptes relatifs à l’utilisation des ressources collectées dans le cadre de l’appel public à la générosité, a précisé la même source.

Source

Secrétariat Général du Gouvernement

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