Le projet de loi n° 69-21 modifiant la loi n°15-95 formant Code de commerce, édictant des dispositions transitoires relatives aux délais de paiement, a été approuvé par le Conseil de gouvernement, réuni le jeudi 29 septembre 2022, sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la résolution de la problématique des délais de paiement qui entrave le fonctionnement normal des entreprises.
Les dispositions de ce projet de loi prévoient :
- la fixation du délai de paiement à soixante (60) jours si les parties ne s’accordent pas sur un délai déterminé ;
- la fixation du délai de paiement à 120 jours en cas d’accord bilatéral, à compter de la date d’émission de la facture.
Ce projet de loi prévoit également le lancement d’un système électronique de déclaration périodique auprès de l’Administration, relatif aux factures suivantes :
- les factures impayées dans les délais ;
- les factures payées totalement ou partiellement hors les délais ;
- les factures impayées et faisant l’objet de litige devant le tribunal.
Source : Agence Marocaine de Presse, Actualités, « Conseil de gouvernement: adoption d’un projet de loi sur le Code de commerce édictant des dispositions transitoires relatives aux délais de paiement », 29 sept. 2022
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