Le Wali de Bank Al-Maghrib a émis, le 19 mai 2022, la directive n° 2/W/2022 relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue.
Cette directive fixe les conditions et les modalités selon lesquelles les banques doivent clôturer les comptes à vue à leur propre initiative ou à celle du client :
A l’initiative du client :
- signature d’une demande de clôture adressée à la banque, sans préavis ;
- délivrance immédiate d’un accusé de réception par la banque, après dépôt de la demande ;
- restitution par le client des moyens de paiement mis à sa disposition par la banque ;
- fourniture, par la banque, d’une attestation de clôture de compte ;
- information du client du sort de sa demande de clôture de compte.
A l’initiative de la banque :
- clôture du compte par la banque si le client cesse de le faire fonctionner pour une période d’une année à compter de la date de la dernière opération portée au crédit du compte ;
- notification du client par lettre recommandée après la période d’une année précitée de son intention de clôturer le compte ;
- octroi d’un délai de 60 jours au client à compter de la date d’envoi de la notification pour exprimer sa volonté de garder le compte ;
- à l’expiration du délai de 60 jours, le compte est réputé clôturé, et le client est invité à restituer les moyens de paiement rattachés au compte clôturé, sans préjudice des droits de la banque de réclamer le solde débiteur inscrit sur le compte ;
- mise à la disposition du client par la banque d’un document détaillant les éléments de la créance due, en lui rappelant ses droits de recouvrer cette créance en usant de tous les moyens légaux à sa disposition.
Cette directive prévoit également les procédés et dispositifs devant être mis en place par les banques afin d’assurer la gestion, le suivi, le contrôle et le reporting des opérations de clôture des comptes.
Les dispositions de la directive n° 2/W/2022 entrent en vigueur six mois à compter de la date de sa signature.
Source : Bank Al-Maghrib, Actualité, La directive n°2/W/2022 relative aux conditions et modalités de la clôture des comptes à vue, 19 mai 2022 : https://www.bkam.ma/Trouvez-l-information-concernant/Reglementation/Actualites
Consulter ici la directive n° 2/W/2022 du Wali de Bank Al-Maghrib relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue dans son intégralité.
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