D’après un communiqué publié sur son portail officiel, dans le cadre de ses missions de veille et de suivi des marchés, le Conseil de la Concurrence a constaté la publication, par plusieurs organisations professionnelles représentant les photographes dans différentes villes, de grilles tarifaires unifiées des prestations de photographie. Cette pratique est susceptible de constituer une infraction aux règles de concurrence, au sens de l’article 6 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

À la suite de cette constatation, le Conseil de la Concurrence a convoqué ces organisations professionnelles afin d’obtenir des explications sur l’élaboration et l’application de ces grilles tarifaires. À l’issue des échanges et discussions, ces organisations se sont engagées à faire retirer lesdits barèmes des espaces dédiés au sein de leurs locaux. Elles ont également publié et diffusé des communiqués exhortant l’ensemble de leurs membres à cesser toute application de ces grilles tarifaires.

Les communiqués en question annoncent l’abrogation de toutes les communications antérieures relatives aux barèmes tarifaires et rappellent aux professionnels de la photographie leur liberté de fixer leurs honoraires, en fonction des spécificités économiques propres à chaque opérateur du secteur. Cette démarche vise à garantir le respect des principes de libre concurrence et à assurer une plus grande flexibilité dans la tarification des services de photographie.

Le Conseil de la Concurrence rappelle que, conformément aux dispositions de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée, les prix des produits et services sont déterminés par le libre jeu de la concurrence, sauf disposition contraire prévue par la loi.

En ce sens, l’article 6 de ladite loi dispose que sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, notamment lorsqu’elles tendent à :

1. Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
2. Faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3. Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4. Répartir les marchés, les sources d’approvisionnement ou les marchés publics.

Cette interdiction des ententes anticoncurrentielles, qui portent atteinte à l’économie nationale et aux intérêts des consommateurs, est confirmée par la pratique décisionnelle antérieure du Conseil de la Concurrence et validée par la jurisprudence des juridictions de contrôle marocaines.

Source

Portail du Conseil de la Concurrence

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