La loi n° 16-18 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, a été publiée au BORM n° 7054 du 6 janvier 2022, dans son édition de traduction officielle.
Parmi les modifications apportées par les dispositions de la loi n° 16-18, on retrouve :
- l’accomplissement de l’attribution des bandes de fréquences ou fréquences radioélectriques réservées au secteur de la communication audiovisuelle par l’ANRT, pour le compte de l’État ;
- l’habilitation de la HACA à modifier, en plus des fréquences assignées aux opérateurs de communication audiovisuelle, les blocs de fréquences affectés auxdits opérateurs ;
- la suppression des alinéas relatifs respectivement à :
- l’obligation de motiver les décisions de modification ou de retrait,
- l’imposition des modifications aux fréquences assignées ou la suspension de leur exploitation, bien qu’ils répondent aux prescriptions relatives à l’offre, à la mise sur le marché, à la mise en service, à la mise en place et à l’exploitation qui leur sont applicables.
- la précision de l’interdiction pour les personnes morales ou physiques dont l’activité est la publication de journaux ou écrits périodiques, de détenir une participation dans le capital de plus d’un opérateur de communication audiovisuelle titulaire d’une licence ;
- le remplacement de la dénomination « société(s) nationale(s) de communication audiovisuelle » par « société(s) de communication audiovisuelle publique » ;
- la modification des définitions des « fréquences radioélectriques audiovisuelles » et des « opérateurs de communication audiovisuelle » ;
- la prévision de nouvelles définitions : « Distributeur-prestataire technique », « Multiplexe », « Multiplexage », « Service audiovisuel public ».
Source : Loi n° 16-18 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle : BORM n° 7054, 6 janvier 2022 (consulter le BORM n° 7054 sur le site du SGG)
Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com
Pas encore utilisateur Lexis®MA ? Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA
Ajouter un commentaire