Deux arrêtés relatifs à des procédures et formalités administratives ont été publiés au BORM n° 7212 du 24 hija 1444 (13 juill. 2023).
Il s’agit précisément des textes suivants :
- arrêté du ministre de l’Intérieur n° 1025-23 du 14 hija 1444 (3 juill. 2023) pris en application de l’article 5 du décret n° 2-22-241 relatif à l’application de la loi n° 55-19 sur la simplification des procédures et formalités administratives, en ce qui concerne les actes administratifs délivrés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances.Le texte fixe, en annexe, outre les délais dans lesquels les collectivités locales doivent traiter et délivrer certains actes administratifs, la liste des pièces et documents composant le dossier relatif auxdits actes.Aussi, en application de l’arrêté, si certains actes doivent être traités et délivrés immédiatement (certificat de décès, par exemple), d’autres doivent l’être dans un délai maximum variable : un jour (inscription d’un nouveau-né, par exemple), trois jours (comme pour la délivrance du livret de famille), quatre jours (fourniture d’eau et d’électricité), quatorze jours (autorisation de modification d’aménagement), quinze jours (autorisation de construire), seize jours (permis d’habiter et de conformité), trente jours (autorisation de destruction, par exemple), soixante jours (changement du nom de famille), entre autres délais ;
- arrêté commun du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat n° 1839-23 du 29 hija 1444 (10 juill. 2023) fixant les délais devant être respectés par les différents intervenants en ce qui concerne certains actes relatifs à l’urbanisme devant être rendus par les collectivités.
Le texte fixe, en annexe, les délais pour le traitement de la demande d’autorisation et la délivrance de ladite autorisation concernant :
- la création d’un lotissement ;
- la création d’un groupement d’habitation ;
- les opérations de morcellement ;
- le permis de construire.
Source : BORM n° 7212, 13 juill. 2023
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