Le Dahir n° 1-23-53 du 23 hija 1444 (12 juill. 2023) portant promulgation de la loi n° 83-21 relative aux sociétés régionales multiservices a été publié au BORM n° 7213 du 28 hija 1444 (17 juill. 2023).
Composé de 17 articles, le texte traite, en substance, des points suivants :
- de l’objet des sociétés régionales multiservices, celles-ci ayant pour missions principales la gestion du service de la distribution d’eau et d’électricité, celle des services d’assainissement et de l’éclairage public, ainsi que le suivi de ces secteurs en cas de délégation (art. 2) ;
- des personnes susceptibles de participer au capital des sociétés régionales multiservices, à savoir l’État, les établissements et entreprises publiques et les collectivités territoriales, outre les personnes privées qui peuvent y souscrire à condition que la participation de l’État ne soit pas inférieure à 10 % (art. 8) ;
- des modalités contractuelles par lesquelles les missions suscitées sont attribuées aux sociétés régionales multiservices (art. 5 et 6) , de la possibilité de délégation de certaines missions non principales à des personnes morales de droit privé (art. 10), ainsi que de leur gestion financière (art. 13) ;
- de l’affectation aux sociétés régionales multiservices, à partir de la signature du contrat de gestion, des missions jusque-là dévolues à l’Office national d’eau et d’électricité (ONEE) et aux régies d’eau et d’électricité (art. 15) et de la transmission, à ces sociétés, du personnel des organismes suscités (art. 16).
Source : Dahir n° 1-23-53 du 23 hija 1444 (12 juill. 2023) portant promulgation de la loi n° 83-21 relative aux sociétés régionales multiservices : BORM n° 7213, 17 juill. 2023
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