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Publication au BORM n° 7173 de la loi n ° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

La loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des mesures transitoires concernant la transformation des actions au porteur en actions nominatives, a été publiée au BORM n° 7173 du 6 chaâbane 1444 (27 févr. 2023), dans sa version en langue arabe.

Parmi les modifications apportées par la loi n° 96-21 figurent les éléments suivants :

  • obligation de prévoir la forme nominative des actions par les statuts ;
  • modification des dispositions de l’article 245, notamment en prévoyant des exceptions à l’obligation de transformation des actions au porteur en actions nominatives, lorsqu’il s’agit d’actions émises ou cédées dans le cadre d’un appel public à l’épargne ou d’autres valeurs mobilières émises dans le cadre d’un appel public à l’épargne.

Désormais, les statuts peuvent subordonner la participation ou la représentation aux assemblées à inscription du souscripteur dans le registre des transferts au lieu du registre des actions nominatives de la société.

Des mesures transitoires sont mises en place :

  • les valeurs mobilières devront être exclusivement nominatives, à compter de la date de publication de la loi n° 96-21 au Bulletin officiel, à l’exception de celles prévues par l’article 245 tel que modifié et complété par la loi n° 96-21 ;
  • les sociétés concernées, ayant émis des actions avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, disposent d’un délai de dix-huit (18) mois, à compter du 27 février 2023, pour transformer les actions au porteur en actions nominatives ;
  • les sociétés concernées sont tenues de demander aux actionnaires au début de chaque semestre de transformer leurs actions et de procéder à la publication d’une annonce au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales pour appeler les détenteurs de ces actions à les transformer en actions nominatives.

Source : L. n ° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des mesures transitoires concernant la transformation des actions au porteur en actions nominatives : BORM n° 7173, 27 févr. 2023

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