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Proposition de loi modifiant et complétant l’article 425 de la loi n° 65-99 relatives au Code du travailLoi de finances 2023 : focus sur la retenue à la source applicable aux prestataires de servicesProposition de loi modifiant et complétant l’article 425 de la loi n° 65-99 relatives au Code du travail

La loi de finances 2023 (« loi de finances ») prévoit l’application d’une retenue à la source (« RAS ») aux rémunérations versées à certains prestataires.

Sont listées ci-dessous les précisions et modifications concernant le champ d’application de cette RAS apportées par la loi de finances par rapport aux dispositions du projet de loi de finances présentée par le gouvernement et les interrogations suscitées par cette mesure.

Exonération de cette RAS pour les montants versés à des personnes morales

Alors que la version initiale du projet de loi de finances prévoyait l’application uniforme de cette RAS aux prestataires personnes physiques et morales, à la suite d’amendements votés par la Chambre des conseillers, la non-application d’une retenue à la source aux prestataires de services constitués sous forme de personnes morales a été retenue dans la loi de finances.

Maintien de cette RAS pour les rémunérations versées par des entités publiques

Une exception à l’exonération de cette RAS pour les personnes morales a toutefois été prévue : les rémunérations versées par l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et établissements publics ainsi que leurs filiales à des personnes morales notamment, devront faire l’objet d’une retenue à la source au taux de 5%.

L’esprit de cette règle est de s’assurer via cette RAS que les bénéficiaires de deniers publics s’acquittent de leurs impôts.

Exonération pour les personnes physiques non soumises à une comptabilité

Les prestataires non soumis à l’obligation de tenir une comptabilité, tels que les auto-entrepreneurs ou ceux ayant opté pour la contribution professionnelle unique, ne seront également pas soumis à cette retenue à la source.

Les rémunérations versées aux prestataires de services personnes physiques sujets à une obligation de comptabilité sont soumises à cette RAS dont le taux définitif a été fixé à 10%.

Impact de cette mesure au regard du versement d’acomptes d’IS

Dans la mesure où la RAS mise en place par la loi de finances n’est pas libératoire de l’Impôt sur les sociétés (IS), se pose la question de ses effets sur le paiement d’acomptes provisionnels au titre de l’IS.

En effet, dans la mesure où les retenues à la source effectuées par les clients du contribuable correspondent au montant de l’IS dû par ce dernier au titre du même exercice, il pourrait légitiment s’affranchir du versement de ces acomptes.

La dispense de versement d’acomptes d’IS (après le 1er acompte) est permise et prévue par le Code général des impôts, à condition que l’IS effectivement dû (calculé sur le résultat fiscal déclaré de l’exercice en question) ne soit pas supérieur de 10% ou plus aux montants versés au cours de l’exercice (au titre des acomptes et des RAS en principe), sous peine d’application de majorations et pénalités de retards.

En tout état de cause, il reviendra à la Direction générale des impôts de préciser les modalités d’application de cette nouvelle RAS et notamment ses conséquences sur le versement d’acomptes d’IS notamment afin de limiter l’impact en matière de trésorerie pour les contribuables concernés.

Source :

Consulter ici le projet de loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 tel qu’adopté par le Conseil de gouvernement le 20 octobre 2022.

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