La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, mardi 20 décembre 2022, le projet de loi n° 82-21 relatif à l’autoproduction de l’énergie électrique, lors d’une séance législative présidée par M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des représentants, en présence de Mme Leila Benali, ministre de la Transition énergétique et du Développement durable.
Selon la note de présentation, l’élaboration de ce texte législatif s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie énergétique nationale, liée principalement au respect des recommandations du nouveau modèle de développement, notamment celles relatives au développement de la production décentralisée d’électricité et à l’amélioration de la compétitivité du secteur d’électricité, tout en veillant à la simplification des procédures et démarches administratives.
L’adoption de ce projet de loi vise à faire face aux défis ayant trait à l’activité de l’autoproduction en raison de l’existence d’un vide juridique et d’installations d’autoproduction sans encadrement juridique, et la possibilité d’autoproduction d’électricité uniquement au niveau du réseau de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable.
Le texte vise également à réglementer l’autoproduction d’énergie électrique pour l’autoconsommation, quelle que soit la nature du réseau, le niveau de tension et la capacité de l’installation utilisée, tout en assurant la sécurité du réseau électrique national et en veillant au respect des principes de transparence et de non-discrimination entre l’ensemble des parties prenantes.
Selon la même source, le projet de loi introduit des nouveautés qui consistent principalement à autoriser aux personnes physiques ou morales soumises au droit public et au droit privé à auto-produire l’énergie électrique, tout en stipulant quelques exceptions pour les administrateurs de réseaux et les développeurs de propriétés, dans le cadre de la loi relative aux énergies renouvelables et à la production contractuelle d’électricité.
Source : Chambre des représentants, Accueil, Actualités, « La Chambre des Représentants adopte à l’unanimité le projet de loi n° 82-21 relatif à l’autoproduction de l’énergie électrique » 20 déc. 2022
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