Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu les lundis 10, 17, 24 et 31 octobre, quatre réunions sous la présidence de M. Ahmed Rahou, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Lors de la réunion du 31 octobre 2022, la Commission permanente a pris la décision d’autoriser les opérations de concentration économique suivantes :

• acquisition par la société « Pigments Spain S.L. » du contrôle exclusif de parties d’actifs et de passifs et de certaines sociétés constituant l’ensemble de l’activité mondiale de revêtement de carreaux de céramique de la société « Ferro Corporation » ;
• acquisition par le groupe « Alimak Group Management AB » du contrôle exclusif de la société « TI développement SA », à travers l’acquisition de 100% des actions et droits de vote de cette dernière ;
• acquisition du contrôle conjoint de la société Mamda Ré SA, par la Banque Centrale Populaire SA, à travers l’acquisition de 25% additionnels des actions de son capital social et les droits de vote y afférents ;
• acquisition par la société « Aramco Overseas Company B.V. », une filiale intégralement détenue par « Saudi Arabian Oil Comany » du contrôle exclusif de la branche d’activité « Global Products » de la société « Valvoline, Inc. » ;
• acquisition, par la société « LSF11 Skyscraper Investments Sarl (MBS Investments Sarl actuellement) », de l’activité de chimie de construction (EB Business) détenue auparavant par la société « BAS » ;
• acquisition par la société « ARTEFACT S.A.S » de 100% des parts sociales et de droits de vote de la société « ADALYNE SARL ».

Courant la réunion tenue le lundi 24 octobre 2022, la Commission a pris la décision d’autoriser six opérations de concentration économique, à savoir :

• l’acquisition du contrôle conjoint de la société « CAP Retail » par « Valoris Equity Fund » de 34,18% de ses actions et droits de vote, et par Monsieur Amine Berrada et sa filiale « SPV Berrada » de 50,4% de ses actions et droits de vote ;
• l’acquisition par la société « Marsh International Holdings » une société du groupe « Marsh McLennan » du contrôle exclusif de la société « Beassur Marsh » à travers l’acquisition de 35% additionnelle de son capital social et droits de vote y afférents ;
• la prise du contrôle exclusif de la société « EVAG Emder Verkehrs und Automotive GmbH » par la société « Volkswagen Group Services GmbH » à travers l’acquisition de 100 % de son capital social et des droits de vote y afférents ;
• l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Safilait S.A. » par la société « Polmlek International SP. Z O.O.» ;
• l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Ferme Tarmast S.A.R.L A.U. » par la société « Polmlek International SP. Z O.O.» ( décision pris en date du 28 octobre 2022);
• l’acquisition par la société « Nord Africa Bottling Company SA » et ses filiales : la société « Centrale des Boissons Gazeuses SA », « Compagnie des Boissons Gazeuses du Sud SA », « Compagnie de Boissons Marocaines et Internationales », du contrôle exclusif de la société « Atlas Bottling Company SA » à travers l’acquisition de l’intégralité de ses actions et des droits de vote y afférents.

Lors de la réunion du lundi 17 octobre 2022 la Commission a pris la décision d’autoriser les opérations de concentration économique ci-après :

• l’acquisition par « OEP French Bidco SAS » du contrôle exclusif des sociétés « Xtech Invest SAS » et « Xtech Control SAS » ;
• l’acquisition du contrôle exclusif direct de la société « Exxelia International S.A.S » et ses filiales directes et indirectes, par la société « heico electronic technologies corporation », à travers l’acquisition de l’intégralité de son capital social et des droits de vote y afférents ;
• l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Consortium marocain SARL » par la société « Lab services Maroc SA » à travers l’acquisition d’une participation de 96,57 % de son capital social et droits de vote ;
• acquisition par « Saudi Agricultural and Livestock Investment Company » du contrôle conjoint indirect de la société « Olam Agri Holdings » à travers l’acquisition de 35,43% de son capital social et des droits de vote y afférents.

La réunion du lundi 11 octobre 2022 a été l’occasion, pour la Commission permanente, d’autoriser les opérations de concentration économique suivantes :

• l’acquisition par « Abu Dhabi National Energy Company PJSC » dénommée « TAQA » du contrôle exclusif « d’Abu Dhabi Future Energy Company PJSC » dénommée « Masdar » détenue en totalité par « Mamoura Diversified Global Holding PJSC » ;
• l’acquisition du contrôle conjoint par « BNP Paribas S.A. » et « Stellantis N.V. » sur deux entreprises communes (dont une succursale en Autriche) contrôlées conjointement par « Santander Consumer Finance S.A. » et « Stellantis N.V. », d’une part, et d’activités de financement contrôlées conjointement par le groupe « Crédit Agricole Consumer Finance S.A. » et « Stellantis N.V. », d’autre part ;
• l’acquisition par « Crédit Agricole Consumer Finance S.A. » et « Stellantis N.V. » du contrôle conjoint des actifs liés au leasing opérationnel contrôlés exclusivement par « Stellantis N.V. » ou conjointement par « Santander Consumer Finance S.A. » et « Stellantis N.V. » et par « BNP Paribas Personal Finance S.A. » et « Stellantis N.V. », et l’acquisition par « Crédit Agricole Consumer Finance S.A. » du contrôle exclusif de « FCA Bank S.p.A. » ;
• l’acquisition par « Santander Consumer Finance S.A. » et « Stellantis N.V. » du contrôle conjoint des actifs actuellement contrôlés par les sociétés « BNP Paribas Personal Finance S.A. » et « Stellantis N.V. » d’une part et par les sociétés «Crédit Agricole Consumer Finance S.A. » et « Stellantis N.V. » d’autre part ;
• la prise du contrôle conjoint indirect de la société « Pharmaprom SARLAU » par les sociétés « BFO Partners » et « BMPAR » à travers l’acquisition de 100 % de son capital social et des droits de vote y afférents ;
• l’acquisition par la Société « Foncière et Financière de Participation SA » de 100% du capital social de la Société « Régionale de Crédit SA » ;
• l’acquisition du contrôle exclusif par la société « Comaner Distribution sarl » de 100% du capital social et des droits de vote la société « Disoil sarlau » ;
• l’acquisition par la société «Rivulis Pte. Ltd. » de 100% des actions des sociétés « Jain America Holdings Inc.», « NaadanJain Irrigation Ltd.» et « Gavish Control System Ltd. ».

Source : Conseil de la concurrence, Espace documentaire, Année 2022, Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente du Conseil de la concurrence : https://conseil-concurrence.ma/cc/annee-2022/

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