La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité, le 1er novembre 2022, le projet de loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Approuvé par le Conseil de gouvernement, réuni le 24 mars 2022 et approuvé unanimement par la Chambre des représentants le 26 juillet 2022, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’application des Hautes Instructions Royales visant la réforme et l’amélioration de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment les dispositions relatives à la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence.
Rappel des dispositions du projet de loi n° 40-21 :
- conforter la position du Conseil de la concurrence en tant qu’instance constitutionnelle indépendante contribuant à la consolidation du principe de bonne gouvernance ;
- préciser les aspects liés à la procédure d’acceptation ou de non-acceptation des saisines relatives aux pratiques anticoncurrentielles ;
- déterminer les procédures inhérentes aux auditions des parties concernées par l’enquête ;
- clarifier et contrôler les procédures liées au secret de l’instruction et à la notification des infractions et des décisions ;
- réviser la procédure de non-contestation des griefs signalés et élargir les attributions du rapporteur général ;
- révision du cadre juridique relatif aux opérations de concentration ;
- fixer les règles de détermination des sanctions pécuniaires ;
- fixer les délais de prise de décision par le Conseil de la concurrence.
Source : Agence marocaine de Presse, Actualités, « Chambre des conseillers : Approbation du projet de loi sur la liberté des prix et de la concurrence », 2 nov. 2022 : https://www.mapnews.ma/fr/actualites/politique/chambre-des-conseillers-approbation-du-projet-de-loi-sur-la-libert%C3%A9-des-prix-et
Consulter ici le projet de loi n° 40-21 tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants le mercredi 22 juin 2022 (en arabe).
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