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Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence pour non-notification d’une opération de concentration

En application des articles 12 et 14 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, Le Conseil de la concurrence a décidé d’infliger, aux sociétés « LSF10 Flavum Holdings SARL » et « LSF11 Skyscraper Investments SARL », deux sanctions pécuniaires de 10.683.704,83 DH chacune, pour non-notification préalable d’opérations de concentration économique.

La société « LSF10 Flavum Holdings SARL » est sanctionnée pour la réalisation effective, le 25 février 2021, de l’opération de concentration économique consistant en le contrôle de certains actifs et passifs et certaines sociétés relevant du groupe « Grupo Ferro Inc », ceci sans notification auprès du Conseil de la concurrence, ni son autorisation, violant ainsi les dispositions du premier paragraphe des articles 12 et 14 suscités.

La sanction de la société « LSF11 Skyscraper Investments Sarl », se justifie eu égard à la réalisation effective, le 30 septembre 2020, d’une opération de concentration économique consistant en le contrôle exclusif des activités de la société MBCC Group qui appartenait au Groupe BASF, sans notification auprès du Conseil de la concurrence, ni son autorisation.

Source : Consulter ici la décision de sanction du Conseil de la concurrence à l’encontre de « LSF10 Flavum Holdings SARL ».

Consulter ici la décision de sanction du Conseil de la concurrence à l’encontre de « LSF11 Skyscraper Investments Sarl ».

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