La proposition de loi modifiant et complétant les articles 161 et 269 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le Dahir n°1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), a été soumise, le lundi 3 octobre 2022, à la Commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants.
Émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme, le texte propose d’abord de modifier l’article 161 du Code du travail concernant le repos relatif à l’allaitement, ce en portant à vingt-quatre mois (au lieu de douze mois prévus par le texte actuel) la période suivant la reprise du travail après l’accouchement, pendant laquelle la mère salariée a droit quotidiennement, pour allaiter son enfant, à un repos spécial, rémunéré comme temps de travail, d’une part et en fixant ce repos à une heure par jour d’autre part (au lieu d’une demi-heure le matin et d’une demi-heure l’après-midi, selon le texte en vigueur).
La proposition prévoit par ailleurs de modifier l’article 269 du Code précité relatif au congé paternité accordé aux salariés de sexe masculin à l’occasion de la naissance d’un enfant, en portant la durée de ce congé à quinze jours (au lieu de trois jours, durée en vigueur).
Source : Chambre des représentants, Législation, Propositions de lois, « Proposition de loi modifiant et complétant les articles 161 et 269 de la loi n °65-99 relative au Code du travail, promulguée par le Dahir n°1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) »
Consulter ici la proposition de loi dans son intégralité.
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