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Publication au BORM n° 7123 de l’arrêté du ministre de la Justice n° 2010-22 portant création de différents types d’expertises et fixant les critères de qualification pour l’inscription sur les listes des experts judiciaires

L’arrêté du ministre de la Justice n° 2010-22 du 18 doulhija 1444 (18 juillet 2022) portant création de différents types d’expertises et fixant les critères de qualification pour l’inscription sur les listes des experts judiciaires a été publié au BORM n° 7123 du 8 safar 1444 (5 septembre 2022).

Le texte fixe les différentes catégories d’expertises et les critères requis pour s’y inscrire.

Sont concernés, entres autres domaines : la comptabilité, les affaires maritimes, les professions médicales, la pharmacie, les analyses, l’ingénierie, l’immobilier, l’agriculture, les affaires commerciales, l’électricité, les beaux-arts et antiquité, les opérations et techniques bancaires, l’industrie minière, la chimie industrielle, le tourisme et la gestion hôtelière, la peinture, l’électronique et l’électromécanique, l’informatique, le transport terrestre et aérien, la couture traditionnelle et moderne, le travail du bois et la sculpture, le travail et les relations professionnelles, les télécommunications, la propriété intellectuelle, l’assurance, l’énergie, la métrologie, la presse et la communication, la vérification des empreintes, la fraude et la falsification et les explosifs.

Les critères et documents requis pour l’inscription sur les listes d’experts judiciaires tiennent globalement à la production du diplôme ou de l’attestation en relation avec le domaine de compétence ainsi que le justificatif d’inscription à l’organisme régissant l’activité, le cas échéant et de justifier d’un certain nombre d’années d’expérience (qui peuvent être réduites sur proposition de la commission prévue à l’article 8 de la loi n° 45-00 relative aux experts judicaires ou du procureur général du Roi).

Source : Arrêté n° 2010-22 portant création de différents types d’expertise et fixant les critères de qualification pour l’inscription sur les listes des experts judiciaires : BORM n° 7123, 5 sept. 2022

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