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Décision du ministre de la justice n° 22/43 fixant les modalités du déroulement de l’examen spécial pour l’obtention du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) au titre de l’année 2022

Le ministère de la justice a publié, le 14 septembre 2022, une décision du ministre Abdellatif Ouahbi, concernant la date et les modalités du déroulement du concours du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat pour l’année 2022.

Selon le texte, l’examen aura lieu le dimanche 4 décembre 2022 et se déroulera dans les villes de Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Oujda, Marrakech, Agadir, Beni Mellal, Errachidia et Laayoune (art. 1).

L’examen comporte deux épreuves écrites sous forme de QCM portant sur différentes matières (droit de procédure civile et pénale, droit des obligations et des contrats, droit pénal et droit administratif) et une épreuve orale abordant diverses disciplines (organisation judiciaire, loi organisant la profession d’avocat, Code de la famille, droit de la procédure civile et pénale) (art. 2).

Les inscriptions à l’examen se font en ligne à travers une plateforme dédiée (www.justice.gov.ma) à partir du jeudi 15 septembre à 8h30 et au plus tard le 4 octobre avant 16h30 (art.3). 

Le dossier de candidature doit contenir une copie de la carte d’identité nationale, une licence en sciences juridiques ou un certificat de réussite, dans les spécialités relatives au droit public ou privé, délivré par l’une des facultés de droit marocaines, ou un certificat reconnu équivalent (art. 3).

Source : Ministère de la justice, Accueil, Actualités, « Concours du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat pour l’année 2022 »

Consulter ici la décision du ministre de la justice n° 22/43 dans son intégralité.

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