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Publication au BORM n° 7021 du décret n° 2-21-642 pris pour l’application des articles 32 et 35 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis

Le décret n° 2-21-642 du 22 moharrem 1443 (31 août 2021) pris pour l’application des articles 32 et 35 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis, a été publié au BORM n° 7021 du 13 septembre 2021, dans sa version en langue arabe.

Ce décret dispose que la tutelle de l’État sur l’Agence nationale de réglementation des activités relatives aux cannabis sera exercée par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, et détermine la composition du conseil d’administration de cette Agence.

Source : Décret n° 2-21-642 du 22 moharrem 1443 (31 août 2021) pris pour l’application des articles 32 et 35 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis : BORM n° 7021, 13 sept. 2021 (consulter le BORM n° 7021 sur le site du SGG)

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