Dans sa décision n° 68 du 24 juin 2022, le Conseil de la concurrence a annoncé que les opérateurs économiques concernés par des opérations de concentration économique non notifiées peuvent bénéficier d’une procédure spéciale mise en place pour une période déterminée.
La Conseil a prévu dans cette décision que la sanction pécuniaire annoncée à l’encontre des entreprises qui violent l’obligation de déclarer les opérations de concentration économique – sauf procédure d’enquête en cours à leur encontre – est fixée à 1% (au lieu de 5%) de leur chiffre d’affaires réalisé au Maroc au cours du dernier exercice comptable clôturé, sans calculer de frais, s’y ajoutent, le cas échéant, le chiffre d’affaire réalisé au Maroc au cours de la même période par l’entité acquise, sur la base des critères ci-après :
- les opérations de concentration concernées sont celles réalisées avant le 31 décembre 2021 ;
- les opérateurs doivent adresser leur notification spontanée au Conseil avant le 31 décembre 2022 ;
- la déclaration doit inclure la notification complète de l’opération, conformément aux dispositions de la loi n° 104-12 ;
- les parties concernées doivent consentir expressément et par écrit à la procédure transactionnelle.
Source : Conseil de la concurrence, Accueil, Décision n° 68 du 24 juin 2022 relative à des opérations de concentration économiques réalisées et non notifiées auprès du Conseil : https://conseil-concurrence.ma/cc/
Agence Marocaine de Presse, « Concentrations économiques non notifiées: le Conseil de la Concurrence publie sa décision », 28 juin 2022
Consulter ici la décision dans son intégralité.
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