Le décret n° 2-22-448 du 24 doul kaada 1443 (24 juin 2022) relatif à la prolongation de la période de validité de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la pandémie de la Covid-19 a été publiée au BORM n° 7103 du 27 doul kaada 1443 (27 juin 2022).
Le texte prolonge l’état d’urgence sanitaire du jeudi 30 juin 2022 à 18h jusqu’au dimanche 31 juillet 2022 à 18h (art. 1), ce en application de l’article 2, alinéa 2, du décret législatif n° 2-20-292 relatif à l’application des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration, ratifié par la loi n° 23-20 promulguée par le Dahir n° 1-20-60 du 28 mai 2020.
En application du texte (art. 2), le ministre de l’intérieur, tenant compte des données relatives à la situation épidémiologique, est habilité à prendre, en concertation avec les autorités gouvernementales compétentes, les mesures nécessaires à même d’y faire face.
Les wali et gouverneurs, chacun dans la limite de leur compétence territoriale, sont habilités, au regard des données relatives à la situation épidémiologique, à prendre les mesures de même nature.
Source : Décret n° 2-22-448 relatif à la prolongation de la période de validité de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la pandémie de la Covid-19 : BORM n° 7103, 27 juin 2022
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