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Publication au BORM n° 7102 du décret n° 2-22-218 relatif au constat de décès, à l’inhumation des corps, leur transport et exhumation

Le décret n° 2-22-218 du 30 chaoual 1443 (31 mai 2022) relatif au constat de décès, à l’inhumation des corps, leur transport et exhumation a été publié au BORM n° 7102 du 23 doul kaada 1443 (23 juin 2022).

Composé de vingt articles répartis sur quatre titres, le texte traite, notamment, du constat de décès, particulièrement des personnes habilitées à y procéder et de l’attestation y relative (titre premier), de l’autorisation de l’inhumation, précisément des autorités compétentes pour sa délivrance (titre deuxième), celle du transport du corps d’une région à une autre relativement à la demande y afférente et aux administrations concernées par son instruction et son octroi (titre troisième).

Source : Décret n° 2-22-218 relatif au constat de décès, à l’inhumation des corps, leur transport et exhumation : BORM n° 7102, 23 juin 2022

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