Le décret n° 2-18-878 du 30 muharram 1443 (8 septembre 2021) relatif aux modalités du contrôle exercé par les pharmaciens inspecteurs a été publié au BORM n° 7026 du 22 safar 1443 (30 septembre 2021).
Le texte a été pris en application de la loi n° 17-04 portant Code du médicament et de la pharmacie, spécialement ses articles 83, 111 et 130 qui ont confié la mission de contrôle des pharmacies et des stocks de médicaments dans les cliniques et les établissements pharmaceutiques, ainsi que les entrepôts de pharmacies, aux pharmaciens inspecteurs.
Dans ce cadre, le décret traite en substance du statut des pharmaciens inspecteurs, de leurs missions ainsi que des obligations mises à leurs charge, ceux-ci devant, entre autres, respecter le secret professionnel et s’interdire tout conflit d’intérêt (art. 1 à 5).
D’autres règles fixent la forme et le contenu du procès-verbal de constatation des infractions (art. 8 à 11) et de celui des saisies échantillons et de leur analyse (art. 15 à 19).
Source : Décret n° 2-18-878 du 30 muharram 1443 (8 septembre 2021) relatif aux modalités du contrôle exercé par les pharmaciens inspecteurs : BORM n° 7026, 30 sept. 2021
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