Le Conseil de gouvernement a adopté, lundi 18 octobre 2021, le projet de loi de finances (PLF) pour l’année budgétaire 2022.
La ministre de l’Économie et des Finances a présenté un exposé du PLF 2022 devant la Commission des finances et du développement économique relevant de la Chambre des représentants le 26 octobre 2021.
Vous trouverez ci-dessous une présentation synthétique des principales mesures douanières contenues dans le PLF 2022, qui s’articule sur l’action de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) (I), ainsi que sur les modifications prévues au niveau de la fiscalité douanière (II), et des taxes intérieures de consommation (III).
I. L’action de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII)
1. Suppression du « rayon des douanes »
La notion de « rayon des douanes » permet la création d’une zone de surveillance spéciale organisée le long des frontières terrestres et maritimes dans laquelle la circulation des marchandises est soumise à des conditions particulières pour lutter contre la contrebande et la fraude douanière.
Instaurée pour des raisons historiques et juridiques, la notion de « rayon des douanes » est actuellement jugée « dépassée » ; ainsi la proposition d’amendement vise à abroger l’ensemble des dispositions du Code des douanes relatives au rayon des douanes.
2. Rationalisation et réaménagement des peines et sanctions en matière de contentieux douanier
En sus du réagencement des articles du titre IX du Code des douanes et impôts indirects relatif au contentieux douanier, pour améliorer la compréhension et la lecture du Code, le PLF prévoit :
- la réduction du montant des amendes prévues en cas de commission d’ une infraction douanière ;
- la révision de l’assiette de calcul des amendes en cas de commission d’infraction douanière.
Cette mesure est une traduction concrète de l’application du principe de la proportionnalité des peines ; elle vise à atténuer la rigueur des règles douanières répressives.
3. Incrimination de nouveaux actes ou abstentions en relation avec la matière douanière
Pour prendre en charge de nouvelles situations de fraude constatées et pour lesquelles il a été relevé une absence de sanction au niveau du Code des douanes et impôts indirects, le PLF prévoit d’incriminer et sanctionner les actes ou abstentions relatifs au non-respect des engagements souscrits dans le cahier des charges, par les exploitants des magasins et aires de dédouanement. Aussi il est proposé de sanctionner cette infraction d’une amende comprise entre 200 000 et 400 000 dirhams.
II. Fiscalité douanière
1. Augmentation du droit à l’importation
- Les galettes de volailles précuites
Le droit à l’importation appliqué aux galettes de volaille précuites, aux préparations de viande de poulet présentées sous forme de galettes ou portions panées, précuites, congelées, d’un poids n’excédant pas 100 grammes et emballées dans un sachet en matière plastique, est revu à la hausse, de 10 % à 40 %. Cette proposition vise à taxer de la même façon les produits de la position tarifaire 1602.03 dans le tarif du droit d’importation.
- Les tubes et lampes à incandescence
Il est proposé l’augmentation du droit d’importation de 2,5 % à 40 % appliqué aux tubes et lampes à incandescence. Cela est édicté par la volonté de renforcer l’efficacité énergétique par la taxation des produits énergivores et limiter leur importation et leur consommation.
2. Baisse du droit à l’importation
- La METFORMINE HYDROCHLORIDE DC95
Destinée à la fabrication de médicaments utilisés dans le traitement du diabète de type 2, le droit à l’importation de la METFORMINE HYDROCHLORIDE DC95 est revu à la baisse de 40 % à 2,5 %.
- Les cellules lithium
Afin d’encourager la réalisation d’un projet d’assemblage de batteries au litihum-ion au niveau national, à partir de cellules lithium importées des pays d’Asie, le PLF 2022 prévoit la réduction du taux du droit d’importation applicable aux cellules lithium de 40 % à 17,5 %.
- Lames de couteaux tranchantes ou dentelées conçues pour recevoir un manche
Le PLF 2022 prévoit une réduction du droit à l’importation de 40 % à 17,5 % des lames de couteaux tranchantes ou dentelées conçues pour recevoir un manche, réduction destinée à favoriser la production locale de couteaux.
III. Taxes intérieures de consommation
1. Extension de la liste des marchandises soumises aux taxes intérieures de consommation (TIC)
- Liste des marchandises soumises aux TIC
Le PLF prévoit d’ajouter à la liste des marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation les éléments suivants :
- les articles, appareils et équipements fonctionnant à l’électricité,
- les appareils électroniques,
- les batteries pour véhicules.
- Quotités des TIC
Les quotités des TIC des marchandises citées ci-dessous sont :
1.Réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs, lave-linges, sèche-linges et lave-vaisselles :
- classe énergétique …………………………………….0 dirham l’unité ;
- classes énergétiques B et C ……. ……………..100 dirhams l’unité ;
- classes énergétiques D et E …………………… 200 dirhams l’unité ;
- classes énergétiques F et G ……….…………500 dirhams l’unité.
2. Lampes et tubes : incandescence pour tension de plus de 28 volts… 01 dirham l‘unité ;
3. Téléviseurs …………………….…………………… 100 dirhams l’unité ;
4. Ordinateurs portables ……………….………. 150 dirhams l’unité ;
5. Autres ordinateurs de bureau :
- avec écran ……………………………………200 dirhams l’unité ;
- sans écran…………………………………..150 dirhams l’unité ;
6. Ecrans d’ordinateurs ………………..…………..50 dirhams l’unité ;
7. Tablettes …………….……………………..………….200 dirhams l’unité ;
8. Téléphones portables …………………………..50 dirhams l’unité ;
9. Batteries pour véhicules …………………….150 dirhams l’unité.
2. Augmentation de taux de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur certaines marchandises et certains produits
Les taxes intérieures de consommation (TIC) applicables aux « liquides pour charger ou recharger les appareils électroniques dits “cigarettes électroniques” et appareils similaires » seront augmentées selon les modalités ci-dessous :
- Ne contenant pas de nicotine : 5 dhs par 10 millilitres ;
- Contenant de la nicotine : 10 dhs par 10 millilitres.
L’augmentation progressive du minimum de perception de la taxe intérieure de consommation (TIC) est applicable sur les cigarettes à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 1er janvier 2026 pour atteindre 953,0 dirhams pour 1000 cigarettes.
La quotité ad valorem du prix de vente public hors TVA et TIC spécifiques applicables aux cigarettes atteindra 67 % avec un minimum de perception de 710,2 dhs les 1000 cigarettes.
Nabil BASTAL
Doctorant chercheur en droit fiscal et douanier
Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales
Université Cadi Ayyad Marrakech
Laboratoire des études et recherches pénales et administratives (LERPA)
Source : Projet de loi de finances n° 76-21 au titre de l’année budgétaire 2022
Note de présentation du projet de loi de finances n° 76-21 au titre de l’année budgétaire 2022
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