Le décret n° 2-21-165 du 5 chaoual 1443 (6 mai 2022) modifiant le décret n° 2-88-19 du 16 rabiaa II 1410 (16 nov. 1989) instituant le Conseil national de la comptabilité a été publié au BORM n° 7092 du 18 chaoual 1443 (19 mai 2022).
Le texte modifie l’article 5 du décret n° 2-88-19 précité, en y adjoignant la possibilité, pour le président du Conseil national de la comptabilité, en cas d’urgence, comme en cas d’impossibilité de convocation dudit Conseil, d’énoncer des avis et recommandations relatifs aux critères comptables généraux et sectoriels, le Conseil étant informé de ces avis et recommandations à la première réunion organisée depuis leur énonciation.
Source : D. n° 2-21-165 modifiant le décret n° 2-88-19 du 16 rabiaa II 1410 (16 nov. 1989) instituant le Conseil national de la comptabilité : BORM n° 7092, 19 mai 2022
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