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Approbation de la circulaire n° 4/W/2017 relative aux conditions et modalités d’élaboration et de présentation du plan dit « plan de redressement de crise interne » par les établissements de crédit

La circulaire n° 4/W/2017 émise par le Gouverneur de Bank Al-Maghrib le 24 juillet 2017, a été approuvée par l’arrêté n° 69-22 du 29 joumada I 1443 (3 janv. 2022), publié au BORM n° 7095 du 29 chaoual 1443 (30 mai 2022), dans sa version en langue arabe.

Pour rappel, cette circulaire vient en application des dispositions de l’article 79 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et aux organismes assimilés, selon lequel le Wali de Bank Al-Maghrib peut exiger d’un établissement de crédit présentant un profil de risque particulier ou revêtant une importance systémique de :

  • respecter des règles prudentielles plus contraignantes que celles prises en application des dispositions de l’article 76 de la loi précitée ;
  • présenter un plan dit « plan de redressement de crise interne ».

Remarque : les articles 25 et 26 de la circulaire n° 4/W/2017, publiée en 2017 par Bank Al-Maghrib, ne figurent pas dans la version en langue arabe publiée au BORM n° 7095 en annexe de l’arrêté n° 69-22.

Source : Arrêté n° 69-22 du 29 joumada I 1443 (3 janv. 2022) portant approbation de la circulaire de Bank Al-Maghrib n° 4/W/2017 du 24 juillet 2017 relative aux conditions et modalités d’élaboration et de présentation du plan dit « plan de redressement de crise interne » par les établissements de crédit : BORM n° 7095, 30 mai 2022

Consulter ici la circulaire n° 4/W/2017 dans son intégralité (en français).

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