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Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu, les vendredi 11 février, 28 janvier et lundi 10 janvier 2022, des réunions sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Lors de la réunion du 11 février , la Commission permanente a pris les décisions d’autoriser les quatre opérations de concentration économique suivantes :

  • l’acquisition, par le fonds d’investissement privé Altor Fund V et la société SMS GMBH, par l’intermédiaire de la société SMS ALTOR HOLDING SA, du contrôle conjoint de la société KAEFER ISOLIERTECHNIK GMBH & CO. KG ;
  • l’acquisition, par la société Ontime Corporate Union, S.L., du contrôle exclusif de Frialdis Maroc S.A.R.L, Compania Logistica Actoral S.A.U (y compris sa filiale Actoral Distribucion Canarias S.A.U), Transportes Yague 1955, S.L et Tum Capilar, S.L., qui sont des filiales détenues par la société Chamonix, S.L.U ;
  • l’acquisition, par la société « FLS Germany Holding GmbH », du contrôle exclusif de la société « Thyssenkrupp Mining Technologies », par l’acquisition de 100 % du capital social et des droits de vote ;
  • l’acquisition, par la société « Adient plc » à travers sa filiale « Chongqing Adient Automotive Components Co., Ltd. », d’actifs liés à la fabrication et à la vente d’appuis-tête, d’accoudoirs, de panneaux de dossier de siège et de pièces connexes, auprès de la société « Chongqing Boxun Science Innovation Industrial Co., Ltd ».

Au cours de la réunion du 28 janvier, la Commission permanente a  décidé :

  • d’autoriser l’opération de concentration économique consistant en l’acquisition, par la société « Globis Acquisition Corp », du contrôle exclusif  de la société « Forafric Agro Holdings Limited » à travers l’acquisition de 100 % des actions de son capital social et des droits de vote y afférents ;
  • de déclarer, en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la Commission permanente irrecevable parce que ne relevant pas de la compétence du Conseil de la concurrence, la saisine enregistrée sous le numéro 139/S/2021 du 28 décembre 2021 relative au concours architectural pour la réalisation des études architecturales et le suivi des travaux d’exécution du projet de consolidation, de restauration et de réhabilitation de Qasr Al Mansour à Meknès, organisé par l’Agence pour le développement et la réhabilitation de la ville de Fès.

Lors de la réunion du 10 janvier, la Commission permanente a pris les décisions ci-après :

  • autorisation de l’opération de concentration économique qui concerne l’acquisition de 100 % du capital social de la société « Kosmo Pharm SA » par la société « Dislog Industries SA » ;
  • constatation que l’opération de concentration économique qui concerne l’acquisition, par Daimler Truck Holding AG, de sociétés et actifs détenus par Daimler AG, n’entre pas dans le champ défini par l’article 11 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Source : Conseil de la concurrence, Espace documentaire, Année 2022, Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente du Conseil de la concurrence : https://conseil-concurrence.ma/cc/annee-2022/

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