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Publication au BORM nº 7062 de l’arrêté n° 202-22 modifiant et complétant l’arrêté du ministre de la Justice n° 3160-17 fixant les centres judiciaires

L’arrêté n° 202-22 du 11 joumada II 1443 (14 janv. 2022) modifiant et complétant l’arrêté du ministre de la Justice n° 3160-17 fixant les centres judiciaires a été publié au BORM n° 7062 du 1er rejeb 1443 (3 févr. 2022).

En application de l’article 1 du texte modifiant l’article 2 de l’arrêté n° 3160-17 suscité, le nombre de centres judiciaires est désormais fixé à quatre-vingt cinq (85).

Source : Arrêté n° 202-22, 14 janv. 2022 : BORM n° 7062, 3 févr. 2022 (consulter le BORM n° 7062 sur le site du SGG)

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