L’ Administration des douanes et impôts indirects (ADII) a publié la circulaire n° 6449/211 du 20 avril 2023 relative à la TVA appliquée aux importations des produits et matériels destinés à un usage exclusivement agricole.
En application des dispositions du décret n° 2-23-335 du 19 avril 2023 prévoyant une modification de la procédure d’octroi de l’attestation d’importation en exonération de la TVA des produits et matériels destinés à un usage exclusivement agricole, et conformément à l’article 123, 15°, du Code général des impôts, cette circulaire a pour objet de préciser les formalités à accomplir selon le matériel importé.
Elle concerne les formalités relatives aux produits phytosanitaires et matériel génétique animal et végétal importés et destinés à un usage exclusivement agricole ainsi que celles relatives aux autres produits et matériels importés destinés à un usage exclusivement agricole.
Dans le cas où les importateurs n’ont pas accompli ces formalités règlementaires, ils peuvent bénéficier du remboursement de la TVA acquittée à l’importation en adressant une demande de remboursement à la Direction générale des impôts (DGI) selon les modalités prévues par la circulaire n° 6449/211.
Il est de la responsabilité de l’importateur de produire l’attestation d’exonération et de la joindre à sa déclaration d’importation.
Cette exigence restera en vigueur jusqu’à ce que l’échange informatique entre l’ADII et la DGI soit automatisé.
Source : Administration des douanes et impôts indirects, Accueil, La Douane marocaine, Nos textes législatifs et réglementaires, Circulaires, Circulaire n° 6449/211 relative à la TVA appliquée aux importations des produits et matériels destinés à un usage exclusivement agricole : https://www.douane.gov.ma/web/guest/circulaires#https://www.douane.gov.ma/circulaires/dernierContentEntriesParTerme.jsf?cc=1&ami=1&
Consulter ici la circulaire dans son intégralité.
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