LexisNexis Maroc

Publication au BORM n° 6996 du Dahir n° 1-21-44 portant promulgation de la loi n° 54-20 portant approbation de l’accord portant amendement de la Convention de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie

Le Dahir n° 1-21-44 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) portant promulgation de la loi n° 54-20 portant approbation de l’Accord portant amendement de la Convention de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie, a été publié au BORM n° 6996 du 6 kaada 1442 (17 juin 2021), dans son édition de traduction officielle.

Cet accord, entré en vigueur en mai 2021 après sa publication dans l’édition générale du BORM n° 6986 du 13 mai 2021, a pour objectif d’équilibrer les échanges commerciaux entre le Maroc et la Turquie.

À cet effet, il prévoit l’imposition, à titre exceptionnel, à des droits de douane, pour une période de cinq ans, susceptible de renouvellement, de certains produits industriels d’origine turque, à hauteur de 90 % de leur valeur.

Les deux pays peuvent prendre des mesures d’évaluation temporaires sous la forme d’une augmentation des droits de douane en ce qui concerne les industries émergentes et les industries confrontées à des difficultés, étant donné que les stipulations de l’accord de libre-échange entre lesdits pays ont eu un impact négatif sur certains secteurs tels que le textile et l’habillement.

Source : Dahir n° 1-21-44 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) portant promulgation de la loi n° 54-20 portant approbation de l’Accord portant amendement de la Convention de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie : BORM n° 6996, 17 juin 2021 (consulter le BORM n° 6996 sur le site du SGG)

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Ajouter un commentaire