Le décret n° 2-19-693 du 12 rejeb 1442 (24 février 2021) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale, a été publié au BORM n° 6971 du 8 chaabane 1442 (22 mars 2021), dans sa version en langue arabe.
Ce décret prévoit les modalités d’application de certaines dispositions de la loi ° 65-15 en ce qui concerne :
- la détermination des autorités compétentes ;
- la fixation d’une liste de documents devant accompagner la demande d’autorisation pour la création d’un établissement de protection sociale ;
- la fixation ultérieure, par décret de l’autorité gouvernementale chargée du développement social, des cahiers des charges généraux et spéciaux ainsi que des modèles de règlements intérieurs ;
- la fixation ultérieure, par décret conjoint de l’autorité gouvernementale chargée des finances et l’autorité gouvernementale chargée du développement social, du régime de comptabilité ;
- la détermination des conditions auxquelles doit répondre le directeur d’un établissement de protection sociale ;
- la détermination des modalités de fonctionnement, de la compétence et des prérogatives de la Commission de contrôle des établissements de protection sociale.
Source : Décret n° 2-19-693 du 12 rejeb 1442 (24 février 2021) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale : BORM n° 6971, 22 mars 2021 (version en langue arabe)
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