L’arrêté du ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle n° 955-21 du 23 chaaban 1442 (6 avril 2021) relatif aux dates et modalités des élections des délégués des salariés qui doivent intervenir du 10 au 20 juin 2021, a été publié au BORM n° 6978 du 2 ramadan 1442 (15 avril 2021), dans sa version en arabe.
Le texte prescrit les règles ci-après s’agissant des dates et modalités des élections des délégués des salariés, et ce conformément aux articles 440 à 447 du Code du travail :
- l’employeur est tenu de préparer et d’afficher les listes électorales pour l’élection des délégués des salariés avant le 30 avril 2021 (art. 1, al. 1 et 2) ;
- les réclamations relatives aux listes électorales doivent être faites dans les 8 jours suivant le 30 avril, soit jusqu’au 7 mai 2021 (art. 1, al. 3) ;
- l’employeur répond par écrit aux réclamations formulées dans le délai de 10 jours à partir du 30 avril, soit jusqu’au 9 mai 2021 (art. 2) ;
- les recours relatifs aux listes électorales diligentées par devant les tribunaux de première instance interviennent entre le 10 et le 17 mai 2021 (art. 3) ;
- le dépôt de candidatures pour l’élection des délégués des salariés a lieu entre le 18 mai et le 1er juin 2021 (art. 4, al.1) ;
- les listes de candidatures sont affichées par l’employeur entre le 2 et le 9 juin 2021 (art. 4, al. 2) ;
- l’élection des délégués des salariés a lieu entre le 10 et le 20 juin 2021.
Pour rappel, doivent procéder à l’élection des délégués des salariés tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents (C. trav., art. 430).
Source : Arrêté du ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle n° 955-21 du 23 chaaban 1442 (6 avril 2021) relatif aux dates et modalités des élections des délégués des salariés qui doivent intervenir du 10 au 20 juin 2021 : BORM n° 6978, 15 avr. 2021 (consulter le BORM n° 6978 sur le site du SGG
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