Le décret n° 2-20-715 du 12 chaaban 1442 (26 mars 2021) modifiant le décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l’application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation d’actifs, a été publié au BORM n° 6976 du 25 chaaban 1442 (8 avril 2021), dans sa version en langue arabe.
Le premier alinéa de l’article 12-1 du décret n° 2-08-530 a été modifié.
Les conditions en matière de règles prudentielles et de contrôle dans lesquelles le Fonds de placement collectif en titrisation réalise les opérations prévues par l’article premier de la loi n° 33-06, antérieurement fixées par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib, sont désormais fixées par décret de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
Source : Décret n° 2-20-715 du 12 chaaban 1442 (26 mars 2021) modifiant le décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l’application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation d’actifs : BORM n° 6976, 8 avr. 2021, p. 2224 (consulter le BORM n° 6976 sur le site du SGG)
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