L’arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration n° 20-2830 du 26 Rabii I 1442 (12 novembre 2020) pris en application de l’article 29 de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne a été publié au BORM n° 6970 du 4 Chaabane 1442 (18 mars 2021).
Le texte prévoit, en substance, l’institution, conformément à l’article 29 de la loi n° 44-12 précitée, de diverses commissions devant être versées à l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) pour le traitement des dossiers qui lui sont soumis en application des articles 3 (dossier complet concernant l’émission ou la cession de titres auprès d’un nombre restreint d’investisseurs qualifiés) et 5 (document d’information devant être visé lors de l’appel public à l’épargne).
Source : A. n° 20-2830 du 26 Rabii I 1442 (12 nov. 2020) pris en application de l’article 29 de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne : BORM n° 6970, 18 mars 2021 (consulter le BORM n° 6970 sur le site du SGG)
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