Un avant-projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2-15-45 pris pour l’application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP) a été publié, jeudi 25 mars 2021, sur le site du SGG, pour commentaire.
Selon la note de présentation, l’avant-projet de décret a pour objectif d’adapter le décret n° 2-15-45 aux modifications apportées par la loi n° 46-18 à la loi n° 86-12 relative aux contrats de PPP.
Selon la même source, le texte a pour objet, notamment :
- d’ajuster le contenu du rapport d’évaluation préalable pour couvrir le statut juridique du foncier à mobiliser et adapter ce contenu en cas de dialogue compétitif ;
- de préciser les critères au regard desquels l’autorisation de recours à la procédure négociée est accordée par la Commission nationale du partenariat public-privé prévue à l’article 28-1 de la loi n° 86-12 ;
- de remplacer la dénomination de la « Commission PPP » par celle de « Comité interministériel du partenariat public-privé », de désigner les membres et membres suppléants ès qualités et de définir le niveau de représentativité ;
- de modifier le modèle d’extrait du contrat de partenariat public-privé pour l’adapter aux amendements ;
- d’améliorer la rédaction de certains articles pour les clarifier davantage ;
- de définir les modalités de calcul et de paiement des intérêts moratoires.
La durée fixée pour les commentaires est de six jours, prenant fin le 30 mars 2021 (l’avant-projet ayant été mis en ligne jeudi 25 mars 2021).
Source : SGG, Liste des avant-projets, Modification et complément du décret n° 2-15-45 pris pour l’application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé : http://www.sgg.gov.ma/Legislation/ListeAvant-projets.aspx
Consulter ici la note de présentation.
Ajouter un commentaire