Une proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du rassemblement constitutionnel, complétant les articles 21, 40 et 49 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 oct. 2002), a été déposée au Bureau de la Chambre des représentants le jeudi 4 mars 2021.
La proposition de loi complète les articles 21, 40 et 49 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le Dahir n°1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 oct. 2002).
Selon les promoteurs, la proposition de loi a été motivée par le nombre croissant de dénonciations calomnieuses dans les régions du nord du Maroc.
Pour faire face à ce phénome, le texte propose le rajout d’un paragraphe aux articles 21, 40 et 49 du Code de procédure pénale, prévoyant l’opportunité pour les officiers de police judiciaire (art. 21), pour le Procureur du Roi (art. 40), ainsi que pour le Procureur général (art. 49), lorsqu’il s’agit d’une dénonciation anonyme, de s’assurer, au préalable, de sa crédibilité en examinant sérieusement son contenu et sa nature et en procédant aux vérifications nécessaires par tous les moyens.
Source : Chambre des représentants, Législation, Proposition de loi complétant les articles 21, 40 et 49 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 oct. 2002) : https://www.chambredesrepresentants.ma
Consulter le texte de loi tel qu’il a été déposé au Bureau de la Chambre des représentants.
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