Le décret n° 2-21-67 pris en application de la loi n° 76-20 portant création du « Fonds Mohammed VI pour l’Investissement » a été publié au Bulletin officiel n° 6963 du 10 rejeb 1442 (22 févr. 2021), dans sa version en arabe.
Conformément à l’article 2 de la loi n° 76-20 précitée, le texte fixe le montant du capital du « Fonds Mohammed VI pour l’Investissement », celui-ci étant établi à quinze milliards (15 000 000 000) de dirhams (art. 1 du décret).
Par ailleurs, le texte consacre en annexe le règlement intérieur du fonds (art. 2 du décret).
Pour rappel, le Fonds Mohammed VI pour l’Investissement a le statut de société anonyme à conseil d’administration régie par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (L. n° 76-20, art. 1) et son capital est détenu intégralement par l’État (L. n° 76-20, art. 2).
Source : D. n° 2-21-67 pris en application de la loi n° 76-20 portant création du « Fonds Mohammed VI pour l’Investissement » : BORM n° 6963, 22 févr. 2021 (en arabe) (consulter le BORM n° 6963 sur le site du SGG)
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