Présenté par le ministre de l’Équipement, du Transport et de la Logistique, et adopté le jeudi 1er octobre 2020 par le Conseil de gouvernement réuni sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Dine EL OTMANI, le projet de loi n° 71-18 relatif à la police portuaire a été voté, mardi 19 janvier 2021, lors de la réunion de la Commission des infrastructures, de l’énergie, des mines et de l’environnement de la Chambre des Représentants.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des changements structurels que connaît le secteur portuaire au Maroc, à travers la révision de la loi régissant la sécurité portuaire datant de 1961 et l’adoption d’un cadre juridique plus adapté au contexte actuel du trafic portuaire.
Le projet vise l’harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales relatives au domaine de la police portuaire, notamment la Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ainsi que le Code international pour la sécurité des navires et des installations portuaires.
Les dispositions de ce projet de loi visent :
- le renforcement des missions de la police portuaire ;
- le renforcement des services chargés du contrôle des marchandises classées dangereuses ;
- la création de comités de sécurité portuaire ;
- la délimitation de la responsabilité des armateurs en cas de dommages causés aux infrastructures et installations portuaires ;
- le respect des exigences environnementales ;
- un système intégré de gestion et d’exploitation des ports ;
- la réglementation des mouvements et stationnement des navires dans le port ;
- la gestion des marchandises dangereuses et spéciales ;
- la protection de la signalisation maritime portuaire ;
- la sécurité portuaire.
Source : Chambre des Représentants, Accueil, Commissions, Commission des infrastructures, de l’énergie, des mines et de l’environnement, Agenda, Vote du projet de loi n° 71-18 – Mardi 19 janvier 2021 : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/agenda/vote-du-projet-de-loi-ndeg7118-mardi-19-janvier-2021?sref=item1458-64660
Consulter le projet de loi n° 71-18 (en arabe).
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