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Proposition de loi visant la protection des enfants contre les agressions sexuelles

Une proposition de loi émanant des député(e)s du groupement du progrès et du socialisme a été déposé au bureau de la Chambre des Représentants le lundi 5 octobre 2020.

La proposition de loi durcit les peines existantes, souvent en doublant la durée des peines initialement prévues, parfois en y adjoignant des amendes, voire,  dans les cas les plus graves,  en préconisant la réclusion à perpétuité, comme indiqué dans le tableau ci-après.

Source : Chambre des Représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi visant la protection des enfants contre les agressions sexuelles,5 oct. 2020 : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%B5%D9%88%D8%B5-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B4%D8%B1%D9%8A%D8%B9%D9%8A%D8%A9/proposition-de-loi-visant-la-protection-des-enfants-contre-les-agressions-sexuelles

                                                                                         Principales modifications proposées
Article du Code pénal à modifier             Infraction concernée      Peine actuelle            Peine proposée       Autre modification                       proposée
Article 484Attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence, sur la personne d’un mineur de moins de dix-huit ans, d’un incapable, d’un handicapé ou d’une personne connue pour ses capacités mentales faibles, de l’un ou de l’autre sexe.Emprisonnement de deux à  cinq ansEmprisonnement de dix à vingt ans et amende de 50 000 à 100 000 dh.Le projet de  texte définit l’attentat  à la pudeur comme étant tout comportement de nature sexuelle exercé contre un mineur ou toute personne connue pour la faiblesse de ses capacités mentales.
Article 485, alinéa 1Attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violences contre des personnes de l’un ou de l’autre sexe.Réclusion de cinq à dix ans.Réclusion de cinq à dix ans et une amende de 10 000 à 100 000 dh.Le projet de texte  rajoute «  menace »  ( en plus de la « violence »).
Article 485, alinéa 2Pour le crime commis sur la personne d’un enfant de moins de dix-huit ans, d’un incapable, d’un handicapé, ou sur une personne connue pour ses capacités mentales faibles, le coupable est puni de la réclusion de dix à vingt ans.Réclusion de dix à vingt   ans.Réclusion de vingt  à trente anset une amende de 100 000 à 500 000 dh.
Article 486, alinéa 1Le viol quelle que soit la victime.Réclusion de cinq à dix ans.Pas de changement.Le projet définit le viol de manière extensive, notamment  en y incluant les cas où une relation antérieure liait la victime à l’auteur du crime.
Article 486, alinéa 2Le viol   commis sur la personne d’une mineure de moins de dix-huit ans, d’une incapable, d’une handicapée, d’une personne connue par ses facultés mentales faibles, ou d’une femme enceinte.Réclusion de dix à vingt ans.Réclusion de vingt  à trente ans et une amende de 100 000 à 500 000 dh.
Article 487Si l’infraction  a été commise alors que  les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l’attentat, s’ils sont de ceux qui ont autorité sur elle, s’ils sont ses tuteurs ou ses serviteurs à gages, ou les serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s’ils sont fonctionnaires ou ministres d’un culte, ou si le coupable quel qu’il soit, a été aidé dans son attentat par une ou plusieurs personnes.La réclusion de cinq à dix ans, dans le cas prévu à l’article 484, soit en cas d’attentat à la pudeur sans violence. La réclusion de dix à vingt ans, dans le cas prévu à l’article 485, alinéa 1, soit  en cas d’attentat à la pudeur avec violence. La réclusion de vingt à trente ans, dans le cas prévu à l’article 485, alinéa 2, soit attentat à la pudeur  commis sur la personne d’un enfant de moins de dix-huit ans, d’un incapable, d’un handicapé.La réclusion de dix à vingt ans, dans le cas prévu à l’article 486, alinéa 1, soit le viol quelle que soit la victime.La réclusion de vingt à trente ans, dans le cas prévu à l’article 486, alinéa 2, soit le viol aggravé.Réclusion de vingt  à trente ans et une amende de 100 000 à 500 000 dh.Pas de changement.Réclusion à perpétuité et amende de 100 00 à 500 000 dh. Pas de changement.Réclusion à perpétuité et amende de 100 00 à 500 000 dh.
Article 88Dans le cas prévu aux articles 484 à 487, si la défloration s’en est suivie, la peine est :La réclusion de cinq à dix ans, dans le cas prévu à l’article 484.La réclusion de dix à vingt ans, dans le cas prévu à l’article 485, alinéa 1.La réclusion de vingt à trente ans, dans le cas prévu à l’article 485, alinéa 2.La réclusion de dix à vingt ans, dans le cas prévu à l’article 486, alinéa 1.La réclusion de vingt à trente ans, dans le cas prévu à l’article 486, alinéa 2.Réclusion de vingt  à trente ans et une amende de 100 000 à 500 000 dh.Pas de changement Réclusion à perpétuité et amende de 100 00 à 500 000 dh.Pas de changement.Réclusion à perpétuité et amende de 100 00 à 500 000 dh.Le projet rajoute «  l’état de grossesse » à la « défloration ».

Benjamin Filaferro

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