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Transmission du projet de loi de finances n° 65.20 au titre de l’année budgétaire 2021 à la Commission des finances et du développement économique

Le projet de loi de finances n° 65.20 au titre de l’année budgétaire 2021 a été déposé au Bureau de la Chambre des Représentants et soumis à la Commission des finances et du développement économique le lundi 19 octobre 2020.

Ce projet de loi prévoit en substance :

I] Les grandes orientations 

1) Sur le plan économique :

– accélération  du plan de relance de l’économie nationale, notamment par l’activation du Fonds Mohammed VI pour l’investissement ;

– promotion de l’investissement public dont le montant global atteindra 230 milliards de dirhams (DH) et dynamisation du programme « Intelaka », destiné aux jeunes.​​​​​​​

2) Sur le plan social : 

– mise en chantier de la généralisation de l’assurance maladie visant l’instauration d’une assurance maladie obligatoire au profit des catégories précaires assurées actuellement au titre  du régime Ramed, et  des indépendants ;

– augmentation du budget alloué au secteur de la santé au titre de l’année 2021 de près de deux milliards de DH pour atteindre plus de 20 milliards de DH.​​​​​​​

3) Sur le plan administratif 

Le projet prévoit  la création d’une agence nationale chargée de gérer les participations de l’État et d’assurer le suivi des performances des établissements publics. 

II] Les données budgétaires

1) Recettes 

1.1. Données générales

– les recettes ordinaires, d’une valeur de 236,9 milliards de dirhams, connaîtraient une hausse de 6,5% par rapport à la loi de finances rectificative 2020 ;

– les recettes fiscales enregistreraient une progression de 5,2% au titre de l’année budgétaire 2021, s’approchant des 195,6 milliards de dirhams ;

– la progression s’explique par  la hausse de 15,7% des impôts indirects (90 milliards de dirhams), de 35,8% des droits de douane (10,8 milliards de dirhams) et de 16,3% d’enregistrement et de droit de timbre (14,7 milliards de dirhams) ;

– les recettes non fiscales devraient atteindre les 38 milliards de dirhams en 2021, soit une amélioration de 12,9% par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative 2020, représentant ainsi 16,1% du total des recettes ordinaires.

1.2. Données fiscales : les mesures  phares prévues  par le projet de loi :

– institution de la contribution sociale de solidarité : en vue de renforcer la solidarité durant la  période de crise liée à la pandémie de Covid-19, le projet de loi institue  la contribution sociale de solidarité. La contribution concernerait, sauf dérogation, les sociétés soumises à l’IS réalisant un bénéfice net supérieur ou égal à 5 millions de DH du dernier exercice clos, ainsi que les personnes physiques réalisant un revenu global net d’impôt supérieur à 120 000 DH. Pour les sociétés soumises à la contribution, le taux  variera entre 2,5% et 5%. Il sera de 1,5% pour les personnes physiques concernées ;

– instauration de la  Contribution Professionnelle Unique  (CPU) : remplacement du régime du bénéfice forfaitaire par une Contribution Professionnelle Unique qui englobera les impôts et taxes dus par le contribuable aux  revenus modestes ;

– allégement de l’impôt sur le revenu : exonération de  l’IR, pendant vingt-quatre mois, des CDI des jeunes candidats, la mesure profitant à toutes les entreprises quelle que soit la date de leur création ;

– régime fiscal CFC : clarification de l’exclusion de certaines entreprises financières du régime fiscal inhérent  à Casablanca Finance City.

Source : Chambre des Représentants, Accueil, Législation, Projet de loi de finances n° 65.20 au titre de l’année budgétaire 2021 : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%B5%D9%88%D8%B5-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B4%D8%B1%D9%8A%D8%B9%D9%8A%D8%A9/projet-de-loi-de-finances-ndeg6520-au-titre-de-lannee-budgetaire-2021

Benjamin Filaferro

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