Signature d’une convention-cadre pour l’usage du service de tiers de confiance national par le secteur bancaire 08/11/2022
Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence 08/11/2022
Approbation par la Chambre des conseillers du projet de loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence 08/11/2022
Publication au BORM n° 7136 du décret n° 2-22-818 portant suspension des droits d’importation des bovins 08/11/2022
