Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence les lundis 13, 20 et 27 mars 2023 17/04/2023
Tenue, à New-York, d’une conférence internationale sur la régulation des plateformes numériques 17/04/2023
Communiqué de la CNDP relatif aux allégations techniques non prouvées, formulées par Citizen Lab, Amnesty International et Forbidden Stories 17/04/2023
Mise en ligne, par le Secrétariat général du gouvernement, de deux avant-projets de textes réglementaires pour commentaires 14/04/2023
Publication au BORM n° 7180 du Dahir n° 1-23-37 portant promulgation de la loi organique n° 14-22 modifiant et complétant la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats 14/04/2023
Publication au BORM n° 7180 de la loi organique n° 13-22 modifiant et complétant la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire 14/04/2023
