La loi organique n° 13-22 du 23 chaabane 1444 (16 mars 2023) modifiant et complétant la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, a été publiée au BORM n° 7180 du 1er ramadan 1444 (23 mars 2023), dans sa version en langue arabe.
Parmi les modifications apportées par la loi organique n° 13-22 figurent les éléments suivants
- prolongation de la durée du mandat des personnalités nommées par le Roi à cinq ans renouvelable une seule fois au lieu de quatre ans ;
- modification des délais prévus par l’article 30 relatif aux candidatures à soixante-douze heures au lieu de quarante-huit heures ;
- modification du délai prévu par l’article 97 relatif aux dossiers disciplinaires à cinq mois au lieu de quatre mois ;
- prévision d’un délai de prescription de quinze ans en ce qui concerne les infractions prévues par l’article 107.
Source : L. organique n° 13-22 du 23 chaabane 1444 (16 mars 2023) modifiant et complétant la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire : BORM n° 7180, 23 mars 2023
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