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Publication au BORM n° 7180 du Dahir n° 1-23-37 portant promulgation de la loi organique n° 14-22 modifiant et complétant la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats

Le Dahir n° 1-23-37 du 23 chaaban 1444 (16 mars 2023) portant promulgation de la loi organique n° 14-22 modifiant et complétant la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats a été publié au BORM n° 7180 du 1er ramadan 1444 (23 mars 2023).

Selon le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, s’exprimant au moment de la présentation du texte à la Chambre des représentants, les amendements les plus importants de la loi organique sont les suivants :

  • révision des grades de magistrats, en ajoutant un grade supérieur au grade exceptionnel, avec des précisions concernant les critères d’ancienneté nécessaires pour l’atteindre dans une délai de 5 ans ;
  • possibilité pour les fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires du Conseil supérieur d’accéder au cycle de magistrature, à l’instar de leurs pairs des bureaux d’ordre et des administrations publiques, selon les mêmes critères ;
  • possibilité pour le Conseil de déterminer les délais nécessaires pour statuer sur les différents types d’affaires, dans le cas où ils ne seraient pas précisés dans le texte législatif, en les considérant comme des délais indicatifs sans effet sur l’affaire ;
  • possibilité pour le Conseil de superviser la formation dans le domaine de l’administration judiciaire en faveur des responsables du secteur, en collaboration avec le ministère chargé de la Justice et de la présidence du Ministère public ;
  • ajout d’un nouveau critère d’évaluation des magistrats, à savoir le critère de respect de l’éthique professionnelle et des mesures judiciaires en vigueur ;
  • extension de la liste des actes et comportements considérés comme des fautes graves à « la diffusion d’un verdict avant sa prononciation », aux manquements aux devoirs d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité, de droiture, de responsabilité professionnelle et de probité, ainsi que qu’à tout acte susceptible de porter atteinte à la justice ;
  • fixation de l’âge minimal légal pour le départ à la retraite des magistrats à 65 ans, l’âge maximum étant porté de 70 ans à 75 ans, compte tenu du manque de magistrats et de compétences judiciaires.

Source : Dahir n° 1-23-37 du 23 chaaban 1444 (16 mars 2023) portant promulgation de la loi organique n° 14-22 modifiant et complétant la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats : BORM n° 7180, 23 mars 2023

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