Proposition de loi complétant les articles 21, 40 et 49 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale 22/03/2021
Lancement du paiement électronique pour le recouvrement des créances au tribunal de commerce de Casablanca 15/03/2021
Publication au BORM n° 6966 du Dahir n° 1-21-17 portant promulgation de la loi n° 14-21 modifiant la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation 15/03/2021
Publication au BORM nº 6966 de deux arrêtés pris par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration fixant la nomenclature des pièces justificatives relatives aux actes d’engagement de dépenses et au paiement des dépenses des établissements publics et autres organismes soumis au contrôle préalable 15/03/2021
Publication au BORM n° 6966 du Dahir n° 1-21-16 portant approbation du décret-loi n° 2-20-690 édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques 15/03/2021
