Publication au BORM n° 7018 de la loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux 07/09/2021
Publication au BORM n° 7017 de l’arrêté du ministre de la Jeunesse et des Sports n° 1693-21 relatif à la convention type liant l’agent du sportif au sportif ou à un cadre sportif 06/09/2021
Publication au BORM n° 7016 de deux décrets relatifs à l’exercice de la profession de médecin 01/09/2021
Publication au BORM n° 7011 du décret n° 2-20-950 pris pour l’application des dispositions des articles 544-2 et 544-7 du Code de commerce 30/08/2021
