Le Conseil de la concurrence a rendu public, lundi 26 juillet 2021, son rapport annuel au titre de l’exercice 2020, après l’avoir soumis à Sa Majesté le Roi Mohammed VI.
La lecture du rapport révèle trois séries d’enseignement relativement aux conséquences de la pandémie de Covid-19 sur le cadre concurrentiel, aux activités du Conseil et aux partenariats nationaux et internationaux qu’il a initiés au cours de l’année écoulée, ainsi qu’aux actions à venir.
1) Impact de la crise du Covid-19 sur les règles de fonctionnement des économies et, par ricochet, sur celles régissant la concurrence
Selon le rapport, l’année 2020 a indéniablement été impactée, sur l’ensemble des volets économiques et sociaux, par la pandémie de Covid-19 qui a été sans précédent dans l’histoire de l’humanité.
La crise sanitaire a affecté pour longtemps les règles de fonctionnement des économies à travers le monde, ainsi que la gestion des politiques publiques.
Dans ce cadre, le rapport, tout en constatant le recul des opérations de concentration au niveau international, notamment sous l’effet des contraintes opérationnelles imposées par le confinement et des incertitudes face aux évolutions conjoncturelles ayant généré un fort attentisme chez les opérateurs privés, met en exergue les mesures qui ont été prises au niveau international comme sur le plan interne pour faire face à la pandémie.
a) Sur le plan international
- instauration de limitations relatives à la circulation des personnes, à la fermeture de frontières et aux règles de distanciation et aux interdictions de regroupement ;
- déploiement d’actions publiques de soutien à l’économie essentiellement financées par la dette, dont l’ampleur a atteint ou dépassé 10 % du PIB des grands blocs économiques mondiaux ;
- remise en question de choix économiques largement partagés, considérés comme des consensus faisant partie des piliers de la mondialisation, dont la rigueur budgétaire, la limitation des endettements publics et du financement des dépenses publiques par les banques centrales, essentiellement par de la création monétaire ;
- remise en cause des règles de régulation de la concurrence à travers notamment l’initiation de plans de subvention aux entreprises, la facilitation de mises en commun de moyens entre concurrents pour l’achat ou la production de biens ou de services, et une action sur les prix et la disponibilité de matières premières ou de produits finis ;
- modification des calendriers d’examen et suspension des dépôts des nouvelles demandes par mesure de prudence par certaines autorités de la concurrence.
b) Au Maroc
- mise en place, par le biais de ses organes publics, de plusieurs initiatives immédiates et rigoureuses touchant la plupart des marchés de biens et services, dont l’atténuation des conséquences économiques de la pandémie sur le tissu productif, la consécration des bases saines d’une relance économique à court et moyen terme et le maintien à terme des conditions de la concurrence sur les marchés ;
- élaboration, par le Conseil de la concurrence, de plusieurs dispositions à caractère temporaire : adaptation des procédures relatives à l’examen des projets de concentration, à l’image de la procédure de notification, encouragement de la transmission par voie électronique d’un nombre important d’actes et autorisation de l’organisation des séances d’audition par voie de visioconférence, ainsi que de l’échange électronique de courrier ou tout autre moyen de communication à distance.
2) Activités du Conseil de la concurrence au cours de l’année 2020
a) Sessions plénières
D’après le rapport, durant l’exercice 2020, le Conseil de la concurrence a tenu quatre sessions ordinaires de sa formation plénière et une session à titre exceptionnel.
Durant ces sessions, la formation plénière a travaillé sur :
- l’examen du projet de rapport annuel au titre de l’année 2019 ;
- la discussion et l’adoption des projets d’avis relatifs à la situation de la concurrence sur le marché du paiement en ligne par carte bancaire et la situation de la concurrence au niveau du marché des médicaments au Maroc ;
- l’étude des projets d’amendement du Règlement intérieur du Conseil sur la base des propositions émises par ses sections ;
- l’examen et l’adoption du bilan des activités réalisées en 2020, du projet de budget du Conseil de la concurrence au titre de 2021 et du projet de plan d’action pour l’année 2021.
b) Commission permanente
La Commission permanente du Conseil a tenu en 2020 un total de 33 réunions, ayant eu pour objet :
- la délibération sur 59 décisions en matière de concentration et sur 19 décisions en matière contentieuse ;
- l’adoption de l’avis du Conseil concernant la saisine émanant du ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, relative à la fixation des prix des gels hydroalcooliques et des masques sanitaires.
c) Autres activités du Conseil
Pour assurer efficacement sa mission, le Conseil a entrepris les actions suivantes :
- investissement dans une politique de plaidoyer et de vulgarisation de la culture de la concurrence, à travers des actions visant la veille juridique, économique et concurrentielle, l’analyse de l’impact des pratiques anticoncurrentielles sur le fonctionnement des marchés, le suivi de l’état de la concurrence dans les marchés aux niveaux sectoriel et national, et l’évaluation des politiques publiques ayant un effet direct ou indirect sur la concurrence ;
- production d’études sectorielles sur la concurrence, ainsi que l’analyse de l’état de la concurrence au Maroc et à l’international ;
- optimisation de la gouvernance administrative et financière du Conseil à travers son renforcement par de nouveaux rapporteurs, de chargés d’études et de cadres administratifs, et l’organisation d’un ensemble de cycles de formation au profit de ses agents ;
- mise en œuvre d’un plan de continuité du travail visant à préserver la sécurité du personnel en temps de crise.
3) Partenariats nationaux et internationaux
Au cours de l’année 2020, le Conseil a signé plusieurs conventions de coopération avec des institutions de grande envergure tant au niveau national qu’international, à savoir :
a) Au niveau national
- convention de coopération avec Bank Al-Maghrib, portant sur l’échange d’informations et de documents nécessaires à l’exercice des missions des deux parties ainsi que l’organisation d’actions de sensibilisation et d’échange d’expertises ;
- convention de coopération avec le ministère de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, axée autour de la sensibilisation et la vulgarisation de la culture de concurrence et de la réalisation de travaux de recherche en matière de droit et d’économie de la concurrence ;
- organisation conjointe avec la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) d’un séminaire national sur le thème: « Droit et économie de la concurrence et protection des données à caractère personnel ».
b) Au niveau international
- signature d’un accord avec le groupe de la Banque mondiale visant le renforcement des capacités institutionnelles du Conseil, via le partage et l’échange d’expertise, en vue du développement de sa politique de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ;
- participation à plusieurs forums, dont notamment le premier Forum sur la concurrence, organisé conjointement par la CNUCED, l’OCDE et l’ESCWA (Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale) ;
- contribution aux travaux du Forum africain de la concurrence relatifs aux nouvelles priorités des Autorités africaines de la concurrence en raison de la situation pandémique, ainsi qu’aux travaux du workshop organisé le 9 octobre 2020 par l’Autorité de la concurrence égyptienne, dédié aux traitements des concentrations économiques dans les pays de la zone MENA.
c) Perspectives
Selon le rapport, le Conseil de la concurrence continuera de travailler avec une démarche orientée autour de deux axes :
- veiller au respect des textes et des lois encadrant les pratiques concernant les prix et la concurrence et ce, dans une logique fortement basée sur la pédagogie et l’accompagnement ;
- recenser et analyser les textes de loi ou les réglementations anciennes, qui peuvent s’avérer inadaptées aux règles du marché dans une économie moderne, ou qui, du fait de leur existence, créent ou font perdurer des situations de rente ou de concentration excessive nuisibles à l’économie.
Larbi ABBAS
Enseignant-chercheur,
Université Mundiapolis, Casablanca
Source : Conseil de la concurrence, Accueil, Rapport annuel du Conseil de la concurrence 2020 – Version française : https://conseil-concurrence.ma/cc/
Consulter ici le Rapport annuel du Conseil de la concurrence 2020 dans son intégralité (en français).
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