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Publication au BORM n° 7010 du Dahir n° 95-21-1 portant loi n° 45-18 relative à l’organisation de la profession des travailleuses et travailleurs sociaux

Le Dahir n° 95-21-1 portant loi n° 45-18 relative à l’organisation de la profession des travailleurs et travailleuses sociaux, a été publié au BORM n° 7010 du 25 Dhou al-hijja 1442 (26 juillet 2021), dans sa version en langue arabe.

Composé de vingt-quatre articles, ce texte fixe le cadre juridique de la profession suivant les conditions et règles édictées par la présente loi.

Dans ce cadre, la nouvelle loi précise d’abord ce qu’il faut entendre par travailleur social, celui-ci étant défini comme toute personne physique qui offre de manière professionnelle une aide à des personnes ou groupes de personnes de toutes catégories qui sont incapables de participer totalement à la vie sociale, en vue de faciliter leur intégration dans la société, garantir leur indépendance et préserver leur dignité (art. 2).

Le texte précise ensuite les domaines dans lesquels le travailleur social peut intervenir et concernent principalement l’aide sociale et l’éducation sociale, l’entraide familiale et sociale et la gestion du développent social (art. 3).

En outre, la loi fixe les conditions requises pour l’exercice de la profession du travailleur social (art. 6 à 9), à savoir :

  • le postulant doit être de nationalité marocaine, quant aux étrangers, ils peuvent également exercer la profession après autorisation délivrée par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire ;
  • il doit être âgé de dix-huit ans au moins et titulaire d’un diplôme dans le domaine du social ;
  • il doit obtenir un agrément des autorités administratives compétentes selon les modalités fixées par voie réglementaire.
  • il peut être salarié ou indépendant, en revanche, les fonctionnaires et agents de l’administration qui exercent les mêmes tâches que les travailleurs sociaux sont exclus de l’application de la loi.

Par ailleurs, le texte détermine les obligations du travailleur social (art.10), à savoir :

  • effectuer un travail qui consiste en la prise en charge d’autrui, la formation, l’apprentissage, l’orientation, la sensibilisation et l’insertion sociale ;
  • veiller à la sécurité physique et psychologique ainsi qu’à la dignité des bénéficiaires ;
  • faire preuve de professionnalisme, de confiance, de neutralité, de non-discrimination et respecter le secret professionnel.

Le texte appréhende également l’organisation de la profession. Ainsi, les travailleurs sociaux sont tenus de se regrouper en associations professionnelles au niveau de chaque région. Lesdites associations seront représentées par une fédération nationale des travailleurs sociaux (art. 12 à 15).

Enfin, la loi aborde les sanctions administratives et pénales applicables en cas de violation des dispositions de la loi (art. 16 à 22).

Le texte entre en vigueur après la publication au bulletin officiel des textes réglementaires prévus aux articles 6,8,9, 12 et 23, lesquels doivent être publiés au plus tard dans l’année qui suit la publication de la présente loi (art. 24).

Source : Dahir n° 95-21-1 portant loi n° 45-18 relative à l’organisation de la profession des travailleurs et travailleuses sociaux : BORM n°7010, 26 juill. 2021 (consulter le BORM n° 7010 sur le site du SGG)

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