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Publication au BORM nº 7158 de deux textes législatifs relatifs aux droits d’auteur

Deux textes législatifs relatifs aux droits d’auteurs ont été publiés au BORM n° 7158 du 12 joumada II 1444 (5 janv. 2023), dans sa version de traduction officielle.

Il s’agit précisément des textes suivants :

  • Dahir n° 1-22-35 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 66-19 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins (le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7101 du 20 kaada 1443 [20 juin 2022]) ;
  • Dahir n° 1-22-52 du 13 moharrem 1444 (11 août 2022) portant promulgation de la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins (le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7122 du 4 safar 1444 [1er septembre 2022]).

Le premier texte, outre qu’il consacre de nouvelles dispositions, notamment celles relatives au « droit de suite » portant sur les droits matériels des artistes plasticiens issus de la revente de leurs œuvres originales (art. 2 introduisant un article 43.1) et inclut de nouvelles définitions (art. 1er), comme celles de «  moyen reprographique », « service de partage de contenu sur internet », « arts graphiques et plastiques » , vise à adapter la loi marocaine aux conventions internationales, précisément le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

Le second texte (Loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins), entre autres dispositions, reconnait au Bureau marocain des droits d’auteur et des droits voisins le statut juridique de personne morale de droit public et une autonomie financière (art. 1), prévoit la création d’un conseil d’administration jouissant de l’ensemble des prérogatives nécessaires à la gestion du Bureau (art. 6 et s.), ainsi que d’un conseil d’orientation et de suivi chargé de missions consultatives et d’orientation visant la promotion et la protection des droits d’auteur et droits voisins (art. 15 et s.). Il traite par ailleurs (art. 19 et s.) des règles de gestion des droits d’auteur et des droits voisins.

Source : BORM n° 7158, 5 janv. 2023 (consulter le BORM n° 7158 sur le site du SGG)

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