Selon le communiqué, mis en ligne le 27 septembre 2024, dans le cadre de l’instruction de la saisine émanant de la société NAPS SA, le Centre Monétique Interbancaire (CMI) et ses neuf banques actionnaires ont transmis au Conseil de la concurrence une proposition d’engagements visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l’instruction de l’affaire et à améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché du paiement électronique par carte (TPE et PEL).

Dans ce cadre, les parties concernées s’engagent notamment à :

• céder l’ensemble des contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes cartes (affiliation au Terminal de Paiement Électronique « TPE » et au paiement en ligne « PEL ») au profit des établissements de paiement ou de toute autre filiale des banques dédiée à l’acquisition, relevant ou non de ces dernières ;
• contribuer activement et effectivement à la facilitation et à la réalisation de cette cession au profit des nouveaux cessionnaires ;
• prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la viabilité économique, la valeur et la compétitivité de leurs contrats pendant la période transitoire de douze (12) mois à compter de la date de la décision du Conseil rendant les engagements obligatoires ;
• s’interdire de démarcher tout nouveau client ou de conclure de nouveaux contrats d’adhésion aux systèmes cartes ou de contrat lié à son activité de passerelle de paiement en ligne (Gateway E-Commerce) pour les commerçants (B to C).

Pour rappel, la société NAPS SA avait saisi le Conseil de la concurrence en date du 16 mai 2023, concernant l’existence d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par le Centre Monétique Interbancaire SA dans le secteur des activités de paiement par Terminal de Paiement Électronique, saisine que le Conseil a jugée recevable en application de l’article 26 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Un rapport d’évaluation a été établi par les services d’instruction du Conseil et notifié aux parties, ainsi qu’au Commissaire du gouvernement dans les conditions et formes prévues par l’article 26 du décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi 104-12 précitée.

Le rapport susmentionné a fait état de plusieurs préoccupations de concurrence sur le marché du paiement électronique, lesquelles limitent son développement et font qu’aujourd’hui seulement 1 % des paiements au Maroc se réalisent par voie électronique.

La proposition d’engagements ci-dessus évoquée fait suite à cet échange entre le Conseil de la concurrence, le CMI et les neuf banques actionnaires.

Source

Conseil de la concurrence

consulter ici le document.

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com