A été publiée au BORM N° 7337 du 19  Rabia-al-Awal  1446  ( 23 Septembre 2024) l’arrêté commun du ministre de la justice,  du secrétaire général du gouvernent ,  du ministre de l’économie et  des finances et du ministre  de l’industrie et du commerce N°1715.24 du 10 Muharram 1445 ( 16 Juillet 2024) fixant la liste des tribunaux concernés par la création des entreprises par voie électronique.

L’arrêté est pris en application du décret N° 2.22.92 fixant les modalités et procédures de création et d’accompagnement des entreprises par voie électronique, notamment son article 21.

Selon le texte, sont concernés par la création des entreprises par voie électronique,  les tribunaux de commerce sis dans les villes suivantes : Rabat, Casablanca, Fès, Oujda, Tanger, Marrakech, Béni-Mellal, Agadir, Laâyoun  et Dakhla.

Source

Secrétariat général du Gouvernement

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